Appeal Dismissed Regarding Denial of Home Instruction Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review and emergency relief to suspend an administrative decision rejecting their prior appeal against the denial of authorization for home instruction for their child for the 2022-2023 school year, and alternatively, to compel the administration to issue a provisional authorization. The court, acting on a preliminary admission procedure for the appeal against the lower court's order which rejected the emergency request, determined that the appellate argument—that the administration cannot condition home instruction authorization on parents explicitly demonstrating a situation specific to the child—was manifestly insufficient to warrant admission of the appeal, and thus dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Appeal Dismissed Regarding Denial of Home Instruction Authorization: The court, acting on a preliminary admission procedure for the appeal against the lower court's order which rejected the emergency request, determined that the appellate argument—that the administration cannot condition home instruction authorization on parents explicitly demonstrating a situation specific to the child—was manifestly insufficient to warrant admission of the appeal, and thus dismissed the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was refused admission by order based on this article.
This article establishes the admissibility procedure for appeals on points of law (pourvoi en cassation), which is the context for the decision to refuse admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. E D et Mme C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 30 août 2022 par laquelle le président de la commission académique du rectorat de Toulouse a rejeté leur recours préalable contre la décision du 8 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Toulouse, a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fils A et leur a enjoint de l'inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 et, d'autre part, à titre principal, de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction dans la famille pour l'année scolaire 2022-2023 ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction dans la famille, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n° 2205372 du 16 septembre 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D et Mme B, représentés par la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ;
- le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ;
- la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qu'ils attaquent, M. D et Mme B soutiennent qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que l'administration ne peut, pour délivrer une autorisation d'instruction en famille, exiger que les parents ou les personnes autorisées établissent expressément l'existence d'une situation propre à l'enfant.
3. Il est manifeste que ce moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. D et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et Mme C B.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 2 mai 2023.
Signé : Jérôme Marchand-Arvier
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil