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467858 ECLI:FR:CECHS:2023:467858.20230126 Généré par l'IA

Electrical Transformer Removal and Appeal Withdrawal

Numéro de cause 467858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an order compelling an electrical infrastructure company to remove, demolish, and decontaminate an electrical transformer on the individual's property, alongside damages for irregular occupation, following a first-instance judgment that ordered removal (unless a servitude was established) and a subsequent appellate ruling that modified the damages owed for the occupation. The administrative court granted the appellant's request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the appeal against the appellate court's decision, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying dispute.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative; Electrical Transformer Removal and Appeal Withdrawal: The administrative court granted the appellant's request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the appeal against the appellate court's decision, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement détournement d'objets sous main de justice retrait de la requête dommages aux installations électriques abattage d'arbres annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 822-5 du code de justice administrative
This article governs giving notice of withdrawal (désistement) before the appeal is admitted, which is the basis for the final order.
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2101222
Property Owners v. Utility Company (Transformer Removal)
2300242
Property Owners' Withdrawal of Suit Against Electric Distribution Network Operator
21NT03618
Appeal Regarding Dismissal of Claims Against Utility Pole Encroachment and Removal
20NC02646
Electrical Line Removal and Indemnity Claims Against Private Utility Company
10/00486
Property Owner's Right to Modify Land Use vs. Electrical Servitude Legitimate Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article governs giving notice of withdrawal (désistement) before the appeal is admitted, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement du poste de transformation électrique n° C526 situé 3 chemin de la Mascotte à Caluire-et-Cuire (Rhône), à sa démolition et à sa dépollution, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 13 000 euros au titre de l'occupation irrégulière de son bien et à lui verser la somme de 500 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération du bien. Par un jugement n° 2004669 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, enjoint à la société Enedis, sauf à conclure une convention avec M. B en vue d'établir une servitude, de procéder au déplacement du transformateur électrique dans un délai de six mois à compter de la notification de ce jugement et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un arrêt n°s 22LY00971, 22LY00976 du 28 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, condamné la société Enedis à verser à M. B la somme de 1 400 euros ainsi que la somme de 50 euros par mois jusqu'à la libération des lieux, en deuxième lieu , réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a de contraire au présent arrêt et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Enedis demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, la société Enedis déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la

chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de la société Enedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Enedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis.

Copie en sera adressée M. A B.

Fait à Paris, le 26 janvier 2023.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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