Appeal Refused for Lack of Mandated Counsel in High Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a lower administrative court's order that acknowledged her withdrawal from proceedings concerning the confirmation of a decision to recover an overpayment of social benefits amounting to €12,261.61; however, the highest administrative court refused to admit the appeal because it was not presented by an attorney mandated to appear before the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals, and the initial decision notification had specified this representation obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Refused for Lack of Mandated Counsel in High Administrative Court: L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the mandatory prior admission procedure for appeals on points of law before the Council of State, which led to the decision not to admit the appeal.
This procedural rule allows the Chamber President to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of mandatory lawyer representation.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer before the Council of State for introducing an appeal on points of law, a condition violated by the appellant.
This provision authorizes the Council of State to reject, without prior regularization, an appeal not presented by a lawyer when the obligation to be represented was mentioned in the notification of the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a décidé la récupération d'un indu d'un montant de 12 261,61 euros constitué sur la période d'avril 2016 à mai 2018. Par une ordonnance n° 1911291 du 16 juin 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte de son désistement d'instance.
Par un pourvoi, enregistré le 28 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 20 avril 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber