Appeal Dismissed for Lack of Attorney Representation in High Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that upheld the recovery of an overpayment of social welfare benefits; however, the appellate court dismissed the appeal without examining the merits because the filing failed to comply with the mandatory requirement of representation by an attorney before the high court, a requirement that was clearly stated in the notification of the lower court's decision and was not rectified even after the appellant's request for legal aid was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du même code, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Attorney Representation in High Court: L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order: The appeal of Mrs. A is not admitted.
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the context for the decision not to admit the appeal.
This procedural rule allows the President of the Chamber to rule by ordinance not to admit an appeal due to lack of representation by a lawyer.
This article establishes the general obligation to be represented by a lawyer for appeals in cassation before the Conseil d'Etat, the violation of which leads to inadmissibility.
This rule allows the Council of State, as the court of cassation, to reject an appeal presented without a lawyer when the obligation to be represented was mentioned in the decision notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a, sur son recours administratif préalable obligatoire, confirmé la décision du 7 décembre 2020 de récupération d'un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 958,85 euros, en deuxième lieu, de la décharger de cette somme, en troisième lieu, d'enjoindre sous astreinte à l'administration de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n° 2104236 du 27 juillet 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 27 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 21 octobre 2022, notifiée 30 octobre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.
6. Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 21 octobre 2022, notifiée le 30 octobre suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber