Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment which had upheld a mediation commission's refusal to grant them priority status for emergency housing. The appellate court dismissed the appeal because the filing failed to comply with the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Council of State for an appeal of this nature, as stipulated by the Code of Administrative Justice, especially since the original judgment notification had indicated this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Administrative Case: The appellate court dismissed the appeal because the filing failed to comply with the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Council of State for an appeal of this nature, as stipulated by the Code of Administrative Justice, especially since the original judgment notification had indicated this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative part of the order, stating that the appeal is not admitted.
Cited in the reasoning to explain the principle of mandatory admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
Cited in the reasoning to specify that the President of the Chamber may decide not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of lawyer representation.
Cited in the reasoning to establish the general obligation to be represented by a lawyer for appeals to the Conseil d'Etat.
Cited in the reasoning to explain the power of the Conseil d'Etat to reject an appeal without prior regularization if representation by a lawyer was required.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2020 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a refusé de le reconnaître comme prioritaire pour être logé d'urgence. Par un jugement n° 2100595 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 24 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 27 décembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras