Withdrawal of Appeal Concerning Deputy Mayor Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review of a lower administrative court's judgment which had upheld a municipal council's decision appointing an individual as the fourth deputy mayor, but the appellant subsequently filed a motion stating a complete and unconditional withdrawal of their appeal before the highest administrative court. The court, acting under provisions allowing the formal acknowledgment of appeals withdrawal, granted the request and formally noted the appellant's decision to cease the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Deputy Mayor Appointment: The court, acting under provisions allowing the formal acknowledgment of appeals withdrawal, granted the request and formally noted the appellant's decision to cease the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the appellant.
This article provides the legal basis for giving formal notice (donner acte) of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A E a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montélimar a proclamé M. B C quatrième adjoint au maire et l'a installé dans ses fonctions. Par un jugement n° 2203965 du 22 août 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation.
Par une requête en appel, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 23 septembre 2022, M. E demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, M. E déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () "
2. Le désistement de M. E étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 3 janvier 2023
Signé : Mme D de Silva
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain