Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative body appealed a ruling that had overturned a lower court's decision to uphold the dismissal of an employee based on physical inaptitude. The administrative body subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of its appeal with the highest administrative court. The court, applying the relevant procedural rule allowing chamber presidents or designated councilors of state to record renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged: The administrative body subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of its appeal with the highest administrative court. The court, applying the relevant procedural rule allowing chamber presidents or designated councilors of state to record renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal filed by the CCI.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 23 mars 2018 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1801461 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NC00737 du 26 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 septembre et 23 décembre 2022, 2 février et 27 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est vous demande :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Fait à Paris, le .
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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