Care Facility Withdrawal of Appeal Regarding Tax Refunds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elderly care facility appealed a prior ruling that partially granted its request for the restitution of salary tax paid in 2018 and rejected its claim for a business tax credit refund for the same year, following an initial favorable judgment at the administrative tribunal level and a subsequent unfavorable appellate court decision. The administrative court issued an order granting the appellant's subsequent, pure and simple withdrawal of its appeal, citing the provision allowing the chamber president to formally acknowledge such a withdrawal before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Care Facility Withdrawal of Appeal Regarding Tax Refunds: The administrative court issued an order granting the appellant's subsequent, pure and simple withdrawal of its appeal, citing the provision allowing the chamber president to formally acknowledge such a withdrawal before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the cited procedure.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de l'Abbaye a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, ainsi que le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de la même année. Par un jugement n° 1905612 du 12 janvier 2021, ce tribunal a prononcé la restitution sollicitée de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle l'établissement a été assujetti et rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 21TL21295 du 21 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'EHPAD Résidence de l'Abbaye contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EPHAD Résidence de l'Abbaye demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EHPAD Résidence de l'Abbaye déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de l'EHPAD Résidence de l'Abbaye est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EHPAD Résidence de l'Abbaye.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de l'Abbaye.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 16 décembre 202Le président,
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :