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467762 ECLI:FR:CESEC:2022:467762.20221025 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Appeal Granted

Numéro de cause 467762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal seeking the annulment of a university's decision to refuse admission to a specific Master's program for the 2022-2023 academic year, but subsequently filed a motion unequivocally withdrawing the request; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Admission Appeal Granted: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " .

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative admission provisoire demande de révision notification de la décision point de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article authorizes the issuance of an order to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of Mme B is acknowledged based on the cited administrative law.
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2403713
Withdrawal of Application for Judicial Review of University Admission Refusal
2103658
University Admission Annulment Case Deemed Withdrawn
2203806
Withdrawal of Appeal for Master's Enrollment Refusal
25PA00447
University Withdraws Appeal Against Student Admission Order
2305491
Withdrawal of Proceedings in University Admission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorizes the issuance of an order to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of Mme B is acknowledged based on the cited administrative law.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle l'Université Paul-Valéry de Montpellier l'a informée du refus opposé à sa candidature au master 1 d'information documentation à distance pour l'année universitaire 2022-2023.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " .

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B s'en est désisté. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 25 octobre 202 Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA