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467759 ECLI:FR:CESEC:2022:467759.20221115 Généré par l'IA

Tax Challenge Admissibility Failure

Numéro de cause 467759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought clarification from the highest administrative court regarding an alleged inconsistency arising from various state services' decisions concerning the annual tax on polluting vehicles. The court dismissed the request because the petitioner failed to challenge a specific administrative decision, which is a prerequisite for judicial review under the Code of Administrative Justice, rendering the application manifestly inadmissible as it did not fit the required procedural framework for initiating a case.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 4°) du code de justice administrative; Tax Challenge Admissibility Failure: The court dismissed the request because the petitioner failed to challenge a specific administrative decision, which is a prerequisite for judicial review under the Code of Administrative Justice, rendering the application manifestly inadmissible as it did not fit the required procedural framework for initiating a case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel impôt annuel état requis décision-cadre procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Art. R. 122-12 4°) du code de justice administrative
This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2313265
Tax Dispute Admissibility Challenge
2300884
Taxpayer Failure to Submit Contested Decision Results in Inadmissibility
2301631
Dismissal for Deficient Tax Challenge Petition
491449
Tax Collection Dispute Admissibility Challenge
2108468
Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Failure to File Prerequisite Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 122-12 4°) du code de justice administrative

This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat de faire la lumière sur une incohérence résultant de décisions prises par différents services de l'Etat au titre de la taxe annuelle sur les véhicules polluants.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 421-1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. M. A demande au Conseil d'Etat de faire la lumière sur une incohérence résultant de décisions prises par différents services de l'Etat au titre de la taxe annuelle sur les véhicules polluants. Il ne dirige ses conclusions contre aucune décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes dirigées contre des décisions. La requête de M.A est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Il y a lieu de la rejeter pour ce motif en application du 4°) de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 15 novembre 202 Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA