Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
467756 ECLI:FR:CESEC:2022:467756.20221115 Généré par l'IA

Collection Notice Challenge Exclusion of Administrative Review

Numéro de cause 467756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to contest before the administrative court a collection notice issued by the regional public finance directorate and a department for the recovery of a penalty imposed by a judicial court for a violation of urban planning regulations. The court reasoned that since the collection notice directly executed a decision made by the judicial authority based on urban planning statutes, it was inherently linked to that judicial proceeding and therefore not independently reviewable by the administrative jurisdiction, leading to the dismissal of the request as falling outside its competence pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Collection Notice Challenge Exclusion of Administrative Review: The court reasoned that since the collection notice directly executed a decision made by the judicial authority based on urban planning statutes, it was inherently linked to that judicial proceeding and therefore not independently reviewable by the administrative jurisdiction, leading to the dismissal of the request as falling outside its competence pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives annonces publiques contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union opposition au commandement de payer litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Article 2° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally rejects the request of Mrs. B.
Généré par l'IA
2404762
Collection Notice Annulment Rejected Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2300875
Jurisdictional Dispute Over Annulment of Administrative Attachment Notice
496185
Administrative Appeal Notification Procedure and Procedural Fairness
2216828
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Court-Ordered Fines
2303677
Jurisdictional Challenge to Revenue Notice Stemming from Judicial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally rejects the request of Mrs. B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le Conseil d'Etat le titre de perception émis à son encontre le 17 mai 2022 par la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et le département des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement de l'astreinte faisant suite à une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme sur le territoire de la commune de Fréjus.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme B conteste le titre de perception émis à son encontre le 17 mai 2022 par la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et le département des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement de l'astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Draguignan pour infraction à la législation sur l'urbanisme sur le territoire de la commune de Fréjus.

3. Le titre de perception contesté procède au recouvrement de l'astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Draguignan sur le fondement des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ce titre de perception, même pris par une autorité administrative, se rattache directement à la décision du juge judiciaire dont il constitue une mesure d'exécution. Il ne peut être regardé comme détachable de la procédure judiciaire, et ne saurait, en conséquence, être contesté devant la juridiction administrative. La requête de Mme B doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 15 novembre 202Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

La secrétaire du contentieux

Valérie VELLA