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467755 ECLI:FR:CESEC:2022:467755.20221025 Généré par l'IA

Rejection of Petition Challenging Judicial Appellate Decision on Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 467755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court rejected a petition seeking the annulment of a decision rendered by a judicial appellate court because, pursuant to the relevant administrative justice code provision, the administrative jurisdiction manifestly lacks competence to rule on challenges to decisions originating from the judicial order, requiring the petition's dismissal on jurisdictional grounds.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Rejection of Petition Challenging Judicial Appellate Decision on Jurisdictional Grounds: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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chefs de compétence licenciement administratif demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2400582
Administrative Appeal vs. Judicial Review Jurisdiction
2432986
Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Highest Administrative Court Decision
2300111
Jurisdictional Dismissal for Failure to Seek Annulment of Administrative Decision
2205856
Rejection of Petition Lacking Specific Grounds
2502731
Rejection of Inadmissible Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de M. A qui tend à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 25 octobre 202 Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA