Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that had rejected their request to annul a departmental council's refusal to grant them active solidarity income benefits and to compel reconsideration of their file. The high administrative court dismissed the appeal, ruling that it was inadmissible and could not be admitted because the appeal was a standard cassation appeal requiring representation by a lawyer specialized in the high administrative court, which the appellant failed to secure, despite the notification of the original decision having explicitly stated this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 (troisième alinéa) de ce même code; Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation in Cassation Appeal: The high administrative court dismissed the appeal, ruling that it was inadmissible and could not be admitted because the appeal was a standard cassation appeal requiring representation by a lawyer specialized in the high administrative court, which the appellant failed to secure, despite the notification of the original decision having explicitly stated this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final decision regarding the admission of the appeal (not admitted).
This provision establishes the general principle that an appeal is refused admission if it is inadmissible, which forms the basis for the court's decision.
This procedural article justifies the President's ability to decide by order not to admit an appeal if it is inadmissible due to lack of counsel representation.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for the appeal, which was violated, leading to inadmissibility.
This procedural rule allows the rejection of an appeal that has not been presented by a lawyer when representation was mandatory and mentioned in the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Aisne de réexaminer son dossier. Par une ordonnance n° 2201438 du 21 juillet 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 22 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Paris, le 18 avril 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber