Appeal Dismissed for Untimely Filing of Survivor's Military Pension Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's decision that rejected their claim for a survivor's military pension, but the appeal was deemed inadmissible because it was filed far beyond the two-month statutory deadline, compounded by the two-month extension granted for residing abroad; consequently, the court dismissed the appeal via an order without admission, as it was manifestly untimely and the delay could not be remedied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-1 du même code; Appeal Dismissed for Untimely Filing of Survivor's Military Pension Claim: Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code, que l'article R. 821-2 rend applicable aux pourvois en cassation : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ". Il résulte des dispositions de l'article R. 421-7 dudit code que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai du pourvoi en cassation est augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order denying admission to the appeal.
Cited in the reasoning to establish the mandatory prior admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
Cited in the reasoning to justify the President's power to dismiss the appeal by order due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish the standard two-month deadline for lodging an appeal in cassation.
Cited in the reasoning as the rule applicable to the time limits for appeals in cassation via Article R. 821-2.
Cited in the reasoning to establish the additional time allowance for distance when residing abroad.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 27 août 2018 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'ayant cause.
Par une ordonnance n° 1802531 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 22 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 28 septembre 2022, notifiée le 29 septembre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code, que l'article R. 821-2 rend applicable aux pourvois en cassation : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ". Il résulte des dispositions de l'article R. 421-7 dudit code que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai du pourvoi en cassation est augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger.
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, a reçu notification de l'ordonnance qu'elle attaque le 24 mars 2020. En application de l'article R. 821-1 du code de justice administrative et compte tenu du délai supplémentaire de distance dont bénéficie l'intéressée eu égard à sa résidence au Maroc, le délai de recours en cassation contre ce jugement a expiré le 24 juillet 2020. Le pourvoi de Mme B dirigé contre cette ordonnance n'a toutefois été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 22 septembre 2022, soit après l'expiration de ce délai. Il a donc été présenté tardivement et se trouve, dès lors, entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Dès lors, il ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 03/11/2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellisier.
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux par délégation :
N. Pelat
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