Campaign Finance Appeal Dismissed Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACandidates from a departmental election in a specific canton had their campaign accounts rejected by the administrative tribunal, which also declared them ineligible for twelve months, following a referral from the national commission on campaign accounts and political financing due to the failure to file the required accounts. An appeal against this administrative tribunal judgment was filed with the highest administrative court by one of the candidates, but the court dismissed the appeal by order because it was filed significantly outside the one-month statutory deadline following the notification of the original judgment, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 116 du code électoral; Campaign Finance Appeal Dismissed Due to Untimely Filing: An appeal against this administrative tribunal judgment was filed with the highest administrative court by one of the candidates, but the court dismissed the appeal by order because it was filed significantly outside the one-month statutory deadline following the notification of the original judgment, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order dismissing the appeal.
Although cited in the reasoning section (point 2), this article establishes the deadline which, when missed, leads to the dismissal ordered in Article 1.
This article grants the authority the power to reject appeals that are manifestly inadmissible, which is the procedural basis for the dismissal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 10 novembre 2021 constatant l'absence de dépôt de compte de campagne de Mme D B et M. A C, candidats dans le canton de Champigny-sur-Marne 2 (Val-de-Marne) pour les élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021. Par un jugement n° 2110451 du 4 février 2022, le tribunal administratif a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne, a déclaré Mme B et M. C inéligibles pour une durée de douze mois et a rejeté leurs conclusions reconventionnelles.
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 116 du code électoral : " Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme B a reçu notification du jugement attaqué le 5 février 2022. La requête de Mme B dirigé contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 21 septembre 2022. Dès lors, elle a été présentée tardivement et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B.
Fait à Paris, le 30 décembre 2022.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche