Appellant's Failure to Secure Legal Representation Bars Review of Consular Record Disclosure Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's order which had rejected their claim to compel a consulate to release their complete criminal record extract. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that under the Code of Administrative Justice, an appeal to the highest administrative court generally requires representation by a specialized lawyer, and since the appellant failed to secure such representation, despite the lower court's notification clearly stating this requirement, the appeal was deemed inadmissible and thus not admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er: Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code; Appellant's Failure to Secure Legal Representation Bars Review of Consular Record Disclosure Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that under the Code of Administrative Justice, an appeal to the highest administrative court generally requires representation by a specialized lawyer, and since the appellant failed to secure such representation, despite the lower court's notification clearly stating this requirement, the appeal was deemed inadmissible and thus not admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating the final disposition of the appeal.
Cited in the reasoning, this article sets the general rule for the admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which leads to the refusal of admission in Article 1.
Cited in the reasoning, this rule allows the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal due to the lack of a lawyer.
Cited in the reasoning, this article mandates the presence of a lawyer for introducing appeals in cassation, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the reasoning, this procedural article allows conclusions presented in violation of the mandatory lawyer rule to be rejected without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le consulat de France à Alger n'a pas fait droit à sa demande de communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant. Par une ordonnance n° 2209495 du 5 août 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de Mme B tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er: Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée Mme A B.
Fait à Paris, le 17 février 2023
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :