Professional Organization v. National Business Register Decree Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional organization sought the annulment of a decree concerning the national business register, having stated in its initial filing its intention to submit a supplementary brief. The court reached the decision to dismiss the case by concluding, based on procedural rules, that because the organization failed to produce the announced supplementary brief within the three-month statutory deadline, it must be deemed to have withdrawn its application, thus the court formally recorded the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12 1° du code de justice administrative, Article R. 611-22 du code de justice administrative; Professional Organization v. National Business Register Decree Annulment: The court reached the decision to dismiss the case by concluding, based on procedural rules, that because the organization failed to produce the announced supplementary brief within the three-month statutory deadline, it must be deemed to have withdrawn its application, thus the court formally recorded the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the first order in the dispositive, giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This article provides the procedural basis allowing the President to give notice of a withdrawal (désistement).
This article establishes that the party is deemed to have withdrawn the request if the supplementary memo is not filed within the time limit, justifying the act in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 septembre 2022, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".
2. Dans sa requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 septembre 2022, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Copie en sera adressée à la Première ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le 10 février 2023
Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain