Simplified Joint-Stock Company v. Tax Assessment

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Oliand a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Bricomarché " à Saint-Marcel (Indre). Par un jugement n° 2000900 du 6 juillet 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22BX02416 du 19 septembre 2022, enregistrée le

20 septembre 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le

6 septembre 2022 au greffe de cette cour, formé par la société Oliand.

Par ce pourvoi, la société Oliand demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2022 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 21 septembre 2022, notifié le 23 septembre 2022, le greffe de la 8ème chambre a invité la société Oliand à régulariser son pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. Le pourvoi de la société Oliand n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation.

5. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 21 septembre 2022, notifié le 23 septembre 2022, et qui lui impartissait un délai d'un mois à compter de cette date, la société Oliand n'a pas régularisé son pourvoi. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de la société Oliand n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Oliand.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 16 décembre 202Le président,

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :