Taxpayer Appeal Regarding Obligation to Produce Accounting Documents Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling by the administrative court of appeal which upheld the rejection of their requests for the discharge of assessed value-added tax adjustments and income tax surcharges, along with associated penalties, covering the years 2011 through 2013. The appellant contended that the appellate court erred in law by finding that they had been adequately informed of their obligation to produce all existing accounting documents, regardless of format, by the notice of tax audit, and that the tax inspector was not required to explicitly state that imperfect documents could be submitted. The Administrative Council ruled that this appeal was manifestly without merit because the legal argument raised against the appellate court's decision concerning the scope of the obligation to produce documentation upon notification of the audit could not be sustained, leading to the refusal to admit the appeal for consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, article R. 822-5 du même code; Taxpayer Appeal Regarding Obligation to Produce Accounting Documents Dismissed: The appellant contended that the appellate court erred in law by finding that they had been adequately informed of their obligation to produce all existing accounting documents, regardless of format, by the notice of tax audit, and that the tax inspector was not required to explicitly state that imperfect documents could be submitted. The Administrative Council ruled that this appeal was manifestly without merit because the legal argument raised against the appellate court's decision concerning the scope of the obligation to produce documentation upon notification of the audit could not be sustained, leading to the refusal to admit the appeal for consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement concludes the decision not to admit the appeal.
The refusal to admit the appeal is explicitly based on the provision stating that the President of the Chamber can decide by order not to admit an appeal if it is manifestly unfounded, which is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1802586, 1802587 du 23 novembre 2020, ce tribunal a, après les avoir jointes, rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 21MA00380 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. A a été informé le 13 juillet 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant qu'il avait été suffisamment informé, par l'avis de vérification de comptabilité du 27 mars 2014, de son obligation de produire tout document de nature comptable en sa possession, quelle qu'en soit la forme, et qu'il n'incombait pas au vérificateur de l'informer explicitement qu'il pouvait produire des documents imparfaits.
3. Il est manifeste que ce moyen n'est pas fondé. Dès lors, ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 28 juillet 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :