Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative tribunal's order that upheld a mayor's refusal to grant her permanent status and an order for her reinstatement, but the highest administrative court noted that the petitioner had declared her intention to submit a supplementary brief in her appeal, yet failed to file it within the mandated three-month deadline (reduced to fifteen days for appeals against emergency rulings), leading the court to declare, pursuant to relevant procedural rules, that the petitioner was deemed to have withdrawn her appeal and formally recorded this withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Supplementary Brief: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order simply gives notice of withdrawal without citing the substantive legal basis for the procedural outcome.
Cited in the reasoning as the basis for the President of the Chamber to note the withdrawal by order in case of deemed withdrawal before admission of the appeal.
Cited in the reasoning as the provision establishing that the appellant is deemed to have withdrawn if the supplementary memorandum is not filed on time.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la décision du 10 mai 2022 par laquelle le maire de Koungou a refusé de la titulariser et, d'autre part, d'ordonner sa réintégration. Par une ordonnance n° 2203712 du 5 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 20 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Koungou la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Aux termes de l'article R. 611-23 du même : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
3. Mme A, dans son pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 2022, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions précitées a expiré le 5 octobre 2022 et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, Mme A doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune de Koungou.
Fait à Paris, le 28 février 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :