Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation Before Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order that dismissed their opposition to a collection enforcement for an overpayment of a specific solidarity allowance covering a two-month period in 2021. The highest administrative court dismissed the appeal because it was not submitted by a lawyer mandated to appear before the Council of State, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and this requirement had been noted in the notification of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Article R. 822-5 al. 3 du code de ce même code, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation Before Council of State: The highest administrative court dismissed the appeal because it was not submitted by a lawyer mandated to appear before the Council of State, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and this requirement had been noted in the notification of the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the context of non-admission procedure which is the basis of the order, although not explicitly mentioned in the dispositive orders themselves, the process is governed by this article.
Cited in the reasoning as the rule allowing the President of the Chamber to decide not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of mandatory lawyer representation, which is the ground for the decision.
Cited to establish the obligation of representation by a lawyer for this type of appeal, justifying its inadmissibility.
Cited to justify the power of the Council of State to reject an appeal presented without a mandatory lawyer, which leads to the non-admission.
The operative part of the order which states that the appeal is not admitted (non-admission is the final ruling).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a formé devant le tribunal administratif de Bordeaux opposition à la contrainte émise à son encontre le 31 mai 2022 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une somme de 1 031,51 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué sur la période du 1er octobre au 30 novembre 2021. Par une ordonnance n° 2203339 du 22 août 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 19 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que
l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 18 avril 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber