Departmental Council President v. Individual (Appeal Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, first from the administrative tribunal and then on appeal to the high administrative court, challenging the refusal by the departmental council president to grant a remission of a debt arising from improperly received social welfare benefits spanning various periods between 2019 and 2021, after the lower court upheld the refusal. The high administrative court dismissed the appeal without examination on the merits because the appeal was not submitted by a lawyer mandated to appear before that court, a mandatory requirement for such proceedings when the notification of the lower court's decision specifically mentioned this obligation, rendering the appeal inadmissible for admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code; Departmental Council President v. Individual (Appeal Inadmissibility): The high administrative court dismissed the appeal without examination on the merits because the appeal was not submitted by a lawyer mandated to appear before that court, a mandatory requirement for such proceedings when the notification of the lower court's decision specifically mentioned this obligation, rendering the appeal inadmissible for admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the appeal is not admitted in the dispositive section.
This article defines the condition for inadmissibility/non-admission of an appeal before the Conseil d'Etat.
This article, cited in the reasoning, supports the power of the chamber president to dismiss an appeal by order due to lack of mandatory lawyer representation, which is the substantive basis for the decision to not admit the appeal.
This article establishes the general obligation to be represented by a lawyer, which was breached, leading to the non-admission.
This article establishes the procedure by which the court can reject an appeal without prior regularization when mandatory representation is not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 5 083,08 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur les périodes d'août 2019 à avril 2020 et de novembre 2020 à janvier 2021 et, d'autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette. Par un jugement n° 2102317 du 24 août 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme C ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 21 février 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber