Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a ruling by the administrative tribunal of Versailles which rejected their request to annul a building permit issued by the mayor for a 55-unit housing project on specified parcels; however, the petitioners subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their appeal before the highest administrative court could rule on its admissibility, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning withdrawal prior to admission, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment: Aux termes du premier alinéa de l'article L. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates that the President of the Chamber shall acknowledge the withdrawal of the appeal by order before the appeal is admitted.
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le maire de Houilles a délivré à la société IP 1R un permis de construire 55 logements sur des parcelles situées 25, 25bis et 25ter rue Maurice Berteaux et sente du chemin de fer. Par une ordonnance n° 2200977 du 15 juin 2022, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande et mis à leur charge la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2022 et 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Houilles la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la société IP 1R et à la commune de Houilles.
Fait à Paris, le 17 février 2023
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la ministre de la transition économique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :