Withdrawal of Appeal Against Surveyor Disciplinary Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a complaint against another surveyor with the regional council, which was rejected, and this rejection was subsequently upheld by the superior council on appeal. Subsequently, the complainant lodged an appeal with the Conseil d'État but later filed a submission declaring an outright withdrawal of the appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal by order, as there was no obstacle to doing so given the pure and simple nature of the withdrawal prior to the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Surveyor Disciplinary Ruling: Subsequently, the complainant lodged an appeal with the Conseil d'État but later filed a submission declaring an outright withdrawal of the appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal by order, as there was no obstacle to doing so given the pure and simple nature of the withdrawal prior to the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision was requested by the appellant regarding costs, but the final order only gave formal acknowledgment of the withdrawal, not ruling on this request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a saisi le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Lyon d'une plainte contre Mme D E. Par une décision du 12 janvier 2022, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Lyon a rejeté sa demande.
Par une décision n° 00213-2 du 11 juillet 2022, le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 12 septembre 2022, M. A demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de Mme E le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à Mme D E et au conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts.
Fait à Paris, le
Signé : Mme C de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :