Withdrawal of Appeal in Tax Fine Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of administrative court decisions that had upheld fines imposed under a specific tax code provision for the years 2012 through 2015, after an administrative court of appeal had overturned the initial tribunal rulings in favor of the tax administration. Following the appeal to the highest administrative court, the appellant subsequently filed a declaration of withdrawal from the appeal proceedings. The court granted the withdrawal, citing the provision in the Code of Administrative Justice that allows chamber presidents to issue orders formalizing such simple and unqualified renunciations without prior contradictory proceedings or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1736 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Tax Fine Case: Following the appeal to the highest administrative court, the appellant subsequently filed a declaration of withdrawal from the appeal proceedings. The court granted the withdrawal, citing the provision in the Code of Administrative Justice that allows chamber presidents to issue orders formalizing such simple and unqualified renunciations without prior contradictory proceedings or a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings as the primary action taken.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C A a demandé au tribunal administratif de Paris, par une première requête, la décharge des amendes mises à sa charge sur le fondement du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1923334 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
M. A a demandé au tribunal administratif de Paris, par une seconde requête, la décharge des amendes mises à sa charge sur le fondement du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement no 1822764, du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n°s 20PA01898, 20PA01899 du 12 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé ces jugements et, d'autre part, rejeté les demandes présentées par M. A devant le tribunal administratif de Paris.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2022 et le 19 mai 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 6 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, et communiqué le même jour au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance :
1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 20 juillet 2023
La présidente : Anne Egerszegi
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :