Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
467469 ECLI:FR:CECHS:2022:467469.20221025 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Constant Assistance Allowance Rejection

Numéro de cause 467469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a rejection by the departmental director of public finances regarding a request for an increased allowance for constant assistance from a third party, following an initial rejection by the administrative tribunal of Montpellier, and subsequently filed an appeal with the Council of State after the administrative court of appeal transmitted the case. The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the appeal, as the appellant formally declared their complete and unconditional desistance from the proceedings before the appeal was admitted, in accordance with the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Constant Assistance Allowance Rejection: The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the appeal, as the appellant formally declared their complete and unconditional desistance from the proceedings before the appeal was admitted, in accordance with the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance retrait de l'assistance judiciaire état requérant indemnité journalière différée tierce opposition demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision dictates the procedure (issuing an order) to formally note a withdrawal before the appeal is admitted.
Article 1er
The final order declares that the withdrawal of the appeal by Ms. B is formally noted.
Généré par l'IA
2509967
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Social Assistance
2301787
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Social Welfare Benefits
2502106
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Claim
487958
Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Continuation
2102181
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The final order declares that the withdrawal of the appeal by Ms. B is formally noted.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision dictates the procedure (issuing an order) to formally note a withdrawal before the appeal is admitted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a rejeté sa demande de majoration pour assistance constante d'une tierce personne, et enjoindre à celui- ci de lui verser cette majoration. Par un jugement n° 1901456 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21TL00818 du 9 septembre 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par Mme B, enregistré le 26 février 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et transmis par une ordonnance n° 462739 du 11 avril 2022 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Par ce pourvoi, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 25/10/202

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :