Withdrawal of Appeal Regarding Home Schooling Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought an expedited order from the administrative judge to compel the departmental educational services director to explicitly confirm their authorization for home schooling with the National Center for Distance Education had their appeal dismissed by the administrative tribunal. Subsequently, the applicants formally withdrew their appeal to the highest administrative court, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to the applicable rules governing such procedural acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Home Schooling Authorization Dispute: Subsequently, the applicants formally withdrew their appeal to the highest administrative court, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to the applicable rules governing such procedural acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which orders that the withdrawal of proceedings be acknowledged, is the core dispositive order.
This article is cited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
This article, which orders the notification of the decision, is part of the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B C et M. A D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis de confirmer expressément l'autorisation d'instruction dans la famille avec le Centre national d'enseignement à distance dont ils bénéficient pour leur enfant. Par une ordonnance n° 2213773 du 9 septembre 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi, enregistré le 10 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C et M. D demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme C et M. D déclarent se désister de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme C et de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C et de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M. A D.
Fait à Paris, le 4 novembre 2022
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche