LLC Withdrawal of Appeal for Surface Tax Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a lower administrative court's decision that partially granted its request for a discharge from commercial surface taxes for the years 2015 through 2018, seeking full discharge and reimbursement of legal costs. The administrative court president had transmitted the appeal to the highest administrative court after the company filed its recourse. However, the applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its appeal, leading the presiding authority to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions governing such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Appeal for Surface Tax Discharge: The administrative court president had transmitted the appeal to the highest administrative court after the company filed its recourse. However, the applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its appeal, leading the presiding authority to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions governing such circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Nicolas le Jardinier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et partielle au titre des années 2016 à 2018 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003407 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des cotisations dues au titre de l'année 2015 et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par une ordonnance n° 22BX02115 du 6 septembre 2022, enregistrée le 9 septembre 2022 par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 juillet 2022 au greffe de cette cour, présenté par la société Nicolas le Jardinier.
Par ce pourvoi, la société Nicolas le Jardinier demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 12 septembre 2022, notifiée le 19 septembre 2022, la société Nicolas le Jardinier a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par un acte, enregistré le 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nicolas le Jardinier déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la société Nicolas le Jardinier est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Nicolas le Jardinier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Nicolas le Jardinier.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 28 février 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :