Claimant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative tribunal's order which had previously rejected her request to revise a military survivor's pension decree. The court determined that the appeal to the Council of State was subject to the mandatory representation by an attorney registered with the Council of State and Court of Cassation, an obligation explicitly mentioned in the notification of the challenged order. Since the claimant filed the appeal without mandatory legal representation and failed to regularize her position after her legal aid request was rejected, the court deemed the appeal inadmissible due to this procedural defect and therefore refused to admit the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 822-5 du même code; Claimant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Legal Representation: The court determined that the appeal to the Council of State was subject to the mandatory representation by an attorney registered with the Council of State and Court of Cassation, an obligation explicitly mentioned in the notification of the challenged order. Since the claimant filed the appeal without mandatory legal representation and failed to regularize her position after her legal aid request was rejected, the court deemed the appeal inadmissible due to this procedural defect and therefore refused to admit the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the mandatory preliminary admission procedure for appeals to the Council of State, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
This article mandates the representation by a lawyer before the Council of State, the absence of which leads to the inadmissibility declared in Article 1.
This article allows the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of mandatory legal representation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B, veuve C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de réviser le titre de pension militaire de réversion arrêté le 17 janvier 2022.
Par une ordonnance n° 2200758 du 11 mai 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 8 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 7 octobre 2022, notifiée par voie consulaire le 2 novembre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2203572, présentée le 9 septembre 2022 a été rejetée par une décision du 7 octobre 2022, notifiée par voie consulaire le 2 novembre 2022. Mme B n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, veuve C.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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