Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Cassation Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's order that upheld a decision by the departmental body for disabled persons recognizing the appellant with an incapacity rate below 50%. The high administrative court dismissed the appeal because it was inadmissible, as the appeal was a cassation appeal before the Council of State, which requires representation by a lawyer, but the appellant failed to retain one, and the notification of the decision being appealed had previously indicated this mandatory representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa trois du même code, Article R. 612-1 alinéa deux du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Cassation Proceeding: The high administrative court dismissed the appeal because it was inadmissible, as the appeal was a cassation appeal before the Council of State, which requires representation by a lawyer, but the appellant failed to retain one, and the notification of the decision being appealed had previously indicated this mandatory representation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order regarding the outcome of the appeal (non-admission).
Cited in the reasoning to establish the general rule for the admission procedure before the Conseil d'Etat.
Cited in the reasoning to justify that the President of the Chamber can decide by order not to admit the appeal if it is inadmissible due to lack of representation by counsel.
Cited in the reasoning to establish the obligation to be represented by counsel for this type of appeal.
Cited in the reasoning to justify the possibility of rejecting the appeal without prior regularization if representation by counsel is mandatory and was mentioned in the decision notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50 %. Par une ordonnance n° 2210931 du
5 juillet 2022, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 1er mars 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber