Inadmissibility of Asylum Appeal Due to Lack of Mandatory Council of State Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review before the highest administrative court concerning the National Court for Asylum Law's rejection of their appeal against the denial of refugee status or subsidiary protection by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons. The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted for review because the appellant, whose request for legal aid had been denied, failed to be represented by an attorney mandated before the Council of State, which is mandatory for such appeals under the relevant administrative justice code provisions, especially when the requirement was noted in the contested decision's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, article R. 822-5 du même code, article R. 821-3 du même code; Inadmissibility of Asylum Appeal Due to Lack of Mandatory Council of State Representation: The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted for review because the appellant, whose request for legal aid had been denied, failed to be represented by an attorney mandated before the Council of State, which is mandatory for such appeals under the relevant administrative justice code provisions, especially when the requirement was noted in the contested decision's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the appeal as inadmissible, which implies the application of the procedural rules governing admissibility of appeals (as detailed in the reasoning, specifically concerning the mandatory representation).
Cited in the reasoning, this article governs the simplified procedure for refusing admission of an appeal due to lack of lawyer representation, which is the procedural basis for the final order.
Cited in the reasoning, this article establishes the mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for such appeals, leading to the inadmissibility ruling.
Cited in the reasoning, this article defines the conditions under which an appeal is not admitted (inadmissible or lacking serious grounds), justifying the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 juin 2021 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21030161 du 22 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.
Par une décision du 5 octobre 2022, notifiée le 10 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation de la décision qui a rejeté la demande qu'il avait présentée à la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 02/01/2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :