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467311 ECLI:FR:CECHS:2022:467311.20221205 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Denial of Wind Farm Permits

Numéro de cause 467311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company appealed a ruling by the administrative appeals court, which had upheld a lower court's decision to reject its request to annul two prefectoral decrees from 2016 denying construction permits for two distinct wind farms, as well as the subsequent implicit rejection of its administrative appeal. However, the Council of State noted that the company subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its appeal, leading the chamber president to formally acknowledge the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice when such a withdrawal occurs before the appeal is admitted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Denial of Wind Farm Permits: However, the Council of State noted that the company subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its appeal, leading the chamber president to formally acknowledge the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice when such a withdrawal occurs before the appeal is admitted.

Mots-clés

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réputation de retrait d'opposition état requis entreprises de construction annulation de la décision administrative energie éolienne renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision dictates that the chamber president shall give formal notice of the withdrawal (désistement) before the appeal is admitted.
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21NC03010
Company Withdrawal of Appeal Against Wind Farm Rejection
472041
Wind Farm Appeal Withdrawal
469740
Withdrawal of Appeal Against Wind Farm Authorization Annulment
20TL03966
Wind Farm Modification Appeal Withdrawal
23DA01285
Energy Companies Withdraw Appeal Against Wind Farm Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision dictates that the chamber president shall give formal notice of the withdrawal (désistement) before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Ferme éolienne de Lou Faou del Cun a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, les deux arrêtés du 29 novembre 2016 par lesquels le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer des permis de construire un premier parc éolien sur le territoire de la commune de Boisset et un second parc éolien sur le territoire de la commune de Verreries-de-Moussans et, d'autre part, la décision implicite du 27 mars 2017 rejetant son recours gracieux dirigé contre ces deux arrêtés. Par un jugement n° 1702467 du 20 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19TL01841 du 6 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Ferme éolienne de Lou Faou del Cun contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 septembre 2022, la société Ferme éolienne de Lou Faou del Cun demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société Ferme éolienne de Lou Faou del Cun déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de la société Ferme éolienne de Lou Faou del Cun étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ferme éolienne de Lou Faou del Cun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferme éolienne de Lou Faou del Cun.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 5 décembre 202Signé : Mme A de Silva

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain