Appeal against Visa Refusal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of a consular decision refusing short-stay visas for his parents, but the administrative tribunal judge rejected this request in an order dated September 1, 2022. The Council of State, reviewing the appeal, determined that the original order, issued under summary proceedings relating to the suspension of administrative measures, was subject to mandatory representation by an attorney before the Council of State, as stipulated by procedural codes. Since the appeal was filed by the applicant directly without the required legal representation, the Council of State ruled the appeal inadmissible and therefore refused to admit it for examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. E n'est pas admis, Art. L. 822-1 du même code, Art. R. 822-5 du même code; Appeal against Visa Refusal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Representation: The Council of State, reviewing the appeal, determined that the original order, issued under summary proceedings relating to the suspension of administrative measures, was subject to mandatory representation by an attorney before the Council of State, as stipulated by procedural codes. Since the appeal was filed by the applicant directly without the required legal representation, the Council of State ruled the appeal inadmissible and therefore refused to admit it for examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order implicitly relies on the inadmissibility provisions cited previously, specifically to state that the appeal is not admitted.
Cited in the reasoning to define the conditions under which an appeal is not admitted (lack of serious grounds), supporting the final decision of non-admission.
Cited in the reasoning as the basis allowing the President of the Chamber to rule on non-admission by order due to lack of representation by counsel.
Cited in the reasoning to establish the mandatory nature of representation by counsel for this type of appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 décembre 2021 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran a refusé de délivrer des visas de court séjour à ses parents, M. D E et Mme C B. Par une ordonnance n° 2211124 du 1er septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 6 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. E tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et par application de l'article L. 522-3 du même code. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, présente le caractère d'un pourvoi en cassation, de l'obligation du ministère d'avocat. Or le pourvoi de M. E n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. E n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E.
Fait à Paris, le 27 octobre 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :