LLC Tax Penalty Appeal Withdrawal Due to Missed Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought annulment of a lower administrative court's decision upholding assessments for additional corporate tax and VAT penalties for 2014 and 2015, following its initial rejection by the administrative tribunal and administrative court of appeal. The highest administrative court dismissed the appeal by issuing an order, finding that the appealing company had explicitly stated its intent to file a supplementary memorandum with its summary appeal but failed to submit it within the three-month period prescribed by the administrative justice code, resulting in the company being deemed to have withdrawn its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative; LLC Tax Penalty Appeal Withdrawal Due to Missed Deadline: The highest administrative court dismissed the appeal by issuing an order, finding that the appealing company had explicitly stated its intent to file a supplementary memorandum with its summary appeal but failed to submit it within the three-month period prescribed by the administrative justice code, resulting in the company being deemed to have withdrawn its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, explicitly recording the deemed withdrawal of the appeal.
The court cites this provision as the basis for issuing the order in case of a deemed withdrawal before the appeal is admitted.
The court relies on this provision to establish that the appellant is deemed to have withdrawn the appeal due to failure to file a supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Quick Transfert a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1906038 du 4 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA02399 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Quick Transfert contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Quick Transfert demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société Quick Transfert, dans son pourvoi sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2022, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 que la société Quick Transfert est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Quick Transfert.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Quick Transfert.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 19 décembre 202
Le président,
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :