LLC Withdrawal of Appeal Against Social Security Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company, having previously had its claim for damages against a central social security agency dismissed by the administrative tribunal and that judgment affirmed by the administrative court of appeal, lodged an appeal with the Council of State but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal. The court granted the withdrawal of the appeal based on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the chamber president to record a withdrawal prior to the admission of the appeal without prior adversarial proceedings or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Appeal Against Social Security Agency: The court granted the withdrawal of the appeal based on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the chamber president to record a withdrawal prior to the admission of the appeal without prior adversarial proceedings or a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This provision authorizes the President of the Chamber to grant formal notice of withdrawal by order when the appeal has been withdrawn before admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée Provence Service Intérim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à lui verser la somme de 163 472,51 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1900771 du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20VE02372 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Provence Service Intérim contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Provence Service Intérim, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer, demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, la société Provence Service Intérim déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Provence Service Intérim de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Provence Service Intérim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Provence Service Intérim.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber