Ministerial Decision Annulment Moot Due to Abrogation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision from August 8, 2022, which had refused to amend the decree granting them French nationality to include their daughter's name; however, the court determined there was no longer any need to rule on the request because the Minister of the Interior issued a subsequent decision on October 5, 2022, which abrogated the contested August decision, rendering the initial claim for annulment moot pursuant to the administrative justice code allowing for a ruling that there is no longer cause to proceed on a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Moot Due to Abrogation: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the order declaring that there is no longer any need to rule on the request.
The operative article stating that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de modifier le décret du 7 avril 2022 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter le nom de sa fille, A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a abrogé sa décision du 8 août 2022 par laquelle il a refusé de modifier le décret du 7 avril 2022 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter le nom de sa fille, A. Ainsi, les conclusions de la requête introduite par l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision du 8 août 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 29 novembre 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :