Company Withdraws Appeal Against Rejection of Suspension Request Following Administrative Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review, requesting the suspension of an administrative rejection of its prior administrative appeal against a refusal to grant necessary authorization by a regional approval and control commission. Following the administrative court's rejection of the suspension request, the company filed an appeal, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of that appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision for cases of withdrawal prior to admission, granted the withdrawal without requiring prior adversarial instruction or public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Company Withdraws Appeal Against Rejection of Suspension Request Following Administrative Refusal: Following the administrative court's rejection of the suspension request, the company filed an appeal, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of that appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision for cases of withdrawal prior to admission, granted the withdrawal without requiring prior adversarial instruction or public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the decision to grant the discontinuance of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Dom Sécurité France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du 8 juin 2022 par laquelle le Conseil National des Activités Privées de Sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 8 mars 2022 par laquelle la Commission d'agrément et de contrôle Sud-Est a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée. Par une ordonnance n° 2206111 du 12 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dom Sécurité France demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance ;
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, la société Dom Sécurité France déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Dom Sécurité France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Dom Sécurité France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dom Sécurité France.
Copie en sera adressée au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 10 octobre 202Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain