Individual Withdraws Appeal Against Municipality Over Unpaid Overtime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that had rejected their claim seeking damages and interest from a municipality for unpaid overtime allegedly worked between 2013 and 2016, following the transfer of the case through appellate jurisdictions to the highest administrative court. The court ultimately issued an order granting the individual's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the appeal, as per the relevant administrative justice code provision allowing the chamber president to acknowledge such withdrawals before admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Individual Withdraws Appeal Against Municipality Over Unpaid Overtime: The court ultimately issued an order granting the individual's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the appeal, as per the relevant administrative justice code provision allowing the chamber president to acknowledge such withdrawals before admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal.
This provision sets the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de condamner la commune de Véretz à lui verser la somme de 2 423,92 euros, assortie des intérêts au taux légal, le tout à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait du non-paiement de ses heures supplémentaires effectuées au cours de la période 2013 à 2016 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Véretz de procéder à la liquidation de cette somme dans un délai de 10 jours à compter de la date du jugement à intervenir et sous astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2000771 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22NT02641 du 17 août 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative de Versailles la demande de M. A.
Par une ordonnance n° 22VE02030 du 31 août 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 août 2022 au greffe de cette cour, présenté par M. A.
Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Véretz la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 1er septembre 2022, notifiée le 5 septembre 2022, M. A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par un courrier, enregistré le 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à commune de Véretz.
Fait à Paris, le 8 novembre 202Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :