Council of State Dismisses Appeal Due to Failure to File Supplementary Brief within Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a lower administrative court's decision that upheld additional income tax and social security contributions for the year 2012, after the administrative tribunal of Poitiers and the administrative court of appeal of Bordeaux had both rejected the claims. The Council of State reached the verdict by granting a procedural motion to acknowledge the withdrawal of the appeal because the appellant, who had indicated the intent to file a supplementary brief with the summary appeal, failed to submit the required document within the three-month deadline stipulated by the Code of Administrative Justice, thereby making the appellant deemed to have withdrawn the appeal pursuant to the relevant articles of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Council of State Dismisses Appeal Due to Failure to File Supplementary Brief within Deadline: The Council of State reached the verdict by granting a procedural motion to acknowledge the withdrawal of the appeal because the appellant, who had indicated the intent to file a supplementary brief with the summary appeal, failed to submit the required document within the three-month deadline stipulated by the Code of Administrative Justice, thereby making the appellant deemed to have withdrawn the appeal pursuant to the relevant articles of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to give notice of the withdrawal of the proceedings.
This provision, cited in the reasoning, establishes the power of the President of the Chamber to give notice of a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
This provision establishes that the appellant is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to submit a supplementary memorandum, leading to the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et, à titre subsidiaire, de minorer ces suppléments d'impôts. Par un jugement n° 1801098 du 18 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX00711 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Mme B, dans son pourvoi sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2022, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 que Mme B est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 19 décembre 202
Le président,
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :