Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Submission of Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court ruling that rejected their request for the cancellation or reduction of additional income tax and social charges assessed for the year 2012. The administrative court affirmed this rejection, leading the individual to file a summary appeal to the highest administrative court, stating an intention to submit a supplementary brief. The court ruled that because the required supplementary memorandum was not filed within the three-month period specified by the regulations, the appellant is deemed to have withdrawn their appeal, and therefore, the court officially records this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Submission of Supplementary Brief: The administrative court affirmed this rejection, leading the individual to file a summary appeal to the highest administrative court, stating an intention to submit a supplementary brief. The court ruled that because the required supplementary memorandum was not filed within the three-month period specified by the regulations, the appellant is deemed to have withdrawn their appeal, and therefore, the court officially records this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order is to give notice of the withdrawal of proceedings to Mr. A.
This article provides the basis for the President of the Chamber to give notice of withdrawal by order in the event of a presumed withdrawal before the appeal is admitted.
The court applied this article to deem the appellant to have withdrawn their appeal because the supplementary brief was not filed in time.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012 et, à titre subsidiaire, de minorer ces suppléments d'impôts. Par un jugement n° 1801099 du 18 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX00710 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. M. A, dans son pourvoi sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2022, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 que M. A est réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 19 décembre 2022
Le président,
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :