Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed an administrative judge's order rejecting a request to correct a material error in prior administrative decisions, but this appeal was not filed through a lawyer mandated to appear before the high court, despite the litigant's prior request for legal aid having been rejected and subsequent notice to regularize the filing within fifteen days. The court determined that the appeal against a judgment from an administrative judge acting in summary proceedings is subject to the mandatory requirement of representation by a lawyer before the high court, and since this obligation was not met even after being formally requested, the appeal was deemed inadmissible and therefore not admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation: The court determined that the appeal against a judgment from an administrative judge acting in summary proceedings is subject to the mandatory requirement of representation by a lawyer before the high court, and since this obligation was not met even after being formally requested, the appeal was deemed inadmissible and therefore not admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final decision that the appeal is not admitted.
Cited as the legal basis for the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
Cited to justify the rejection of the appeal by order when it is inadmissible due to lack of representation by counsel.
Cited to establish the mandatory requirement of representation by counsel for the type of appeal filed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une requête en " rectification pour erreur matérielle des dossiers 2201398 et 2201400 ". Par une ordonnance n° 2209150 du 22 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 27 décembre 2022, notifiée le 30 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Par une ordonnance du 23 février 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Par une lettre du 8 mars 2023, notifiée le même jour, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation dans un délai de quinze jours qui lui a été adressée par lettre du 8 mars 2023, notifiée le même jour. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 30 mai 2023.
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :