Appeal Dismissed for Failure to Use Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order that dismissed their request to annul an enforceable administrative title issued by a mayor, arguing the tribunal was jurisdictionally incompetent. The high administrative court dismissed the appeal, finding it inadmissible because the appellant failed to use a mandated lawyer registered with the high administrative court, a requirement clearly stated in the notification of the lower court's decision, leading to the appeal not meeting the criteria for admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Use Mandated Counsel: The high administrative court dismissed the appeal, finding it inadmissible because the appellant failed to use a mandated lawyer registered with the high administrative court, a requirement clearly stated in the notification of the lower court's decision, leading to the appeal not meeting the criteria for admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the reasoning explaining the decision to reject the appeal for lack of mandatory representation, is the procedural basis for the non-admission decision, although the decision itself explicitly states the non-admission without citing this specific article in the dispositive, it is the principle that justifies the outcome explained in point 2.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer, which is the reason for the non-admission mentioned in the reasoning.
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals on points of law before the Council of State, the context of the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler un titre exécutoire émis par le maire de Montivilliers. Par une ordonnance n° 2202724 du 25 juillet 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un pourvoi, enregistré le 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 27 octobre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras