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467120 ECLI:FR:CECHS:2023:467120.20230126 Généré par l'IA

Acknowledgment of Appeal Withdrawal in Administrative Case

Numéro de cause 467120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company, having initially sought compensation from a municipality following an administrative tribunal's rejection and a subsequent appellate court's partial granting of damages, ultimately filed a notice of pure and simple withdrawal of its appeal to the highest administrative court. The court, referencing procedural rules concerning the withdrawal of an appeal prior to its admission, granted formal acknowledgment of the withdrawal without requiring prior adversarial instruction or a public hearing.

Regeste Legislator

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article L. 105-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Appeal Withdrawal in Administrative Case: The court, referencing procedural rules concerning the withdrawal of an appeal prior to its admission, granted formal acknowledgment of the withdrawal without requiring prior adversarial instruction or a public hearing.

Mots-clés

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annonces publiques retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale demande adressée à l'autorité réclamation administrative préalable régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

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article L. 105-1 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge la commune d'Hayange la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to establish the legal basis for granting the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly states the operative part of the order, which is to grant the withdrawal of the appeal.
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92-19713
Appeal Withdrawal Acknowledgment
492801
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
24VE03110
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledgment
2303105
Acknowledgment of Administrative Appeal Withdrawal
24NC03095
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Fines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the operative part of the order, which is to grant the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to establish the legal basis for granting the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée Espace et Résidence a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner la commune d'Hayange, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 1 271 363 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune d'Hayange, sur le fondement de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme, à lui verser la somme de 417 594,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1602611 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 19NC01821 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel formé par la société Espace et Résidence, annulé ce jugement, condamné la commune d'Hayange à verser à la société Espace et Résidence une somme de 117 196,29 euros et rejeté le surplus des conclusions.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Espace et Résidence, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge la commune d'Hayange la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, la société Espace et Résidence déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de la société Espace et Résidence de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Espace et Résidence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Espace et Résidence.

Fait à Paris, le 26 janvier 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber