Appeal Regarding Military Pension Revision Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a decision by the Administrative Tribunal of Nantes that rejected their request to revise a father's military pension, but the administrative court ultimately declared the appeal inadmissible. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, an appeal in cassation before the Council of State generally requires representation by a lawyer specifically qualified for the Council of State and the Court of Cassation, an obligation that was noted in the notification of the challenged order, and since the appellant failed to secure such representation, the appeal was irreceivable and could not be admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 821-3 du même code, Article R. 822-5 dudit code, Article R. 612-1 du même code; Appeal Regarding Military Pension Revision Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, an appeal in cassation before the Council of State generally requires representation by a lawyer specifically qualified for the Council of State and the Court of Cassation, an obligation that was noted in the notification of the challenged order, and since the appellant failed to secure such representation, the appeal was irreceivable and could not be admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order establishes the core decision: the appeal is not admitted.
This article defines the procedure for admission of appeals to the Conseil d'Etat, which justifies the non-admission ruling.
This article mandates the assistance of a lawyer for filing appeals, the violation of which is the reason for inadmissibility.
This article grants the chamber president the power to rule by order on non-admissibility in certain cases, including lack of representation by counsel.
This article is cited in the reasoning explaining the consequence of failing to meet the mandatory representation requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de révision de la pension militaire de son père.
Par une ordonnance n° 2110411 du 22 juillet 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi enregistré le 29 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 dudit code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () ; Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 11 octobre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux par délégation :
N. Pelat
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