Municipality v. Prefecture: Withdrawal of Appeal Against Quarry Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought judicial review, first before the Administrative Tribunal and then the Administrative Court of Appeal, to annul a prefectural order authorizing a company to operate a quarry and related facilities in a neighboring commune; following the dismissal of its appeal by the Administrative Court of Appeal, the municipality lodged a summary appeal with the Council of State but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal from the proceedings. The Council of State, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning withdrawals prior to the admission of an appeal, issued an order formally acknowledging the municipality's withdrawal from the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Municipality v. Prefecture: Withdrawal of Appeal Against Quarry Authorization: The Council of State, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning withdrawals prior to the admission of an appeal, issued an order formally acknowledging the municipality's withdrawal from the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision gives effect to the withdrawal of the appeal based on this procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La commune de Puéchabon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 février 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Biocama Industrie à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et de dolomies ainsi que diverses installations de traitement des matériaux, sur le territoire de la commune d'Argelliers, aux lieux-dits " Mas de Cournon ", " Le Grand Bosc " et " La pièce Basse ". Par un jugement n° 1604180 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 18MA02192 du 24 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Puéchabon contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 novembre 2022, la commune de Puéchabon demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la commune de Puéchabon déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la commune de Puéchabon étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Puéchabon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Puéchabon.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Biocama Industrie.
Fait à Paris, le 5 décembre 202Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain