Appeal Inadmissibility Due to Failure to Use Mandated Counsel

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice, sous le n° 2004599, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes a décidé la récupération d'une somme 16 422,75 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de mai 2017 à octobre 2019, ainsi que la décision du 5 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise gracieuse de cette dette, et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette.

M. B a demandé au même tribunal, sous le n° 2001006, d'une part, d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 000 euros et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette d'un montant de 16 422,75 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de mai 2017 à octobre 2019.

Par un jugement nos 2001006, 2004599 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance n° 22MA02349, 22MA02350 du 25 août 2022, enregistrée le 26 août suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 août 2022 au greffe de cette cour, présenté par M. B.

Par ce pourvoi, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2022 du tribunal administratif de Nice ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier du 13 septembre 2022, notifié le 26 septembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation.

6. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 13 septembre 2022, notifié le 26 septembre suivant, et qui lui impartissait un délai d'un mois. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 février 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber