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466992 ECLI:FR:CECHS:2022:466992.20221216 Généré par l'IA

Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 466992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a service note concerning the generalization of an "avis-rapport" and requested a stay of its execution, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the litigation section to grant acknowledgment of withdrawals by order, decided that since the withdrawal was unconditional and no objections existed, it formally acknowledged the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 122-12 du même code; Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Proceedings: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the litigation section to grant acknowledgment of withdrawals by order, decided that since the withdrawal was unconditional and no objections existed, it formally acknowledged the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure en annulation disjonction de causes durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat toutes les sommes qui peuvent être engagées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 122-12 du même code
This article grants the authority (the President of the contentious section) the power to give formal notice of a withdrawal by order.
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2300719
Judicial Review Dismissed Upon Applicant's Unconditional Withdrawal
2404094
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2305084
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Over Employment Office Finding
2403046
Applicant's Withdrawal of Judicial Review and Employment Termination Challenge
2505217
Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

This article formally acknowledges the withdrawal of the legal action (désistement d'instance).

Article R. 122-12 du même code

This article grants the authority (the President of the contentious section) the power to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 et 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 24 juin 2022 de la direction des interventions domaniales et de la direction de l'immobilier de l'Etat portant généralisation de " l'avis-rapport " ;

2°) de suspendre l'exécution de ladite note de service jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ses dispositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat toutes les sommes qui peuvent être engagées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C.

Fait à Paris, le 16 décembre 2022

Le président,

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :