Ministerial Withdrawal of Appeal in Wind Turbine Authorization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA minister sought to appeal an administrative court's decision that annulled a prefect's refusal to grant an environmental authorization for the construction and operation of four wind turbines, but the minister subsequently filed a pure and simple withdrawal of the appeal before the Council of State admitted it. The court, acting under its rules for handling appeals where the appellant withdraws before admission, issued an order formally acknowledging the withdrawal by the minister.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 181-50 du code de l'environnement, article R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Ministerial Withdrawal of Appeal in Wind Turbine Authorization Case: The court, acting under its rules for handling appeals where the appellant withdraws before admission, issued an order formally acknowledging the withdrawal by the minister.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Parc éolien de la Vallée du Moulin a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Altlantique a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Vay, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation sollicitée et, enfin, d'ordonner que la décision d'autorisation fasse l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 181-50 du code de l'environnement. Par un arrêt n° 21NT00979 du 24 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté précité et a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de quatre mois.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la société Parc éolien de la Vallée du Moulin.
Fait à Paris, le 5 décembre 202Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain