Withdrawal of Appeal Concerning Annulment of Urban Planning Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul a local intercommunal urban planning document concerning reserved areas in a specific municipality, after their initial claim and subsequent appeal to the administrative tribunal and administrative court of appeal were both rejected. However, the applicants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their appeal to the Council of State, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the rules governing judicial review of administrative decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Annulment of Urban Planning Document: However, the applicants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their appeal to the Council of State, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the rules governing judicial review of administrative decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the main dispositive act: giving notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to record the withdrawal by order before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Périgueux a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux en tant qu'elle porte sur certains emplacements réservés institués sur le territoire de la commune de Chancelade. Par un jugement n° 2000798 du 31 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21BX02307 du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme A.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A.
Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération du Grand Périgueux.
Fait à Paris, le 29 novembre 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation