Caregiver Injury Assessment Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was an assistant family caregiver employed by a department, sought an expedited order from the administrative judge to appoint an expert to assess the extent of injuries and resulting damages sustained following an assault by a minor under their care; the initial administrative tribunal granted the request, and the administrative court of appeal upheld that decision against the appealing department. Subsequently, the appealing department formally and unequivocally withdrew its appeal to the highest administrative court, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provisions for non-admitted appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Caregiver Injury Assessment Appeal Withdrawal: Subsequently, the appealing department formally and unequivocally withdrew its appeal to the highest administrative court, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provisions for non-admitted appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning section as the legal basis authorizing the President of the Chamber to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont elle demeure atteinte à la suite de l'agression dont elle a été victime le 7 juin 2017 par le mineur dont elle avait la charge en tant qu'assistante familiale employée par le département du Nord et d'évaluer les éventuels préjudices qu'elle subit, en lien direct avec cette agression. Par une ordonnance n° 2106630 du 21 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné un expert et délimité l'étendue de sa mission.
Par une ordonnance n° 22BX01802 du 5 août 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le département du Nord contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, enregistré 22 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Nord, représenté par la SCP Célice, Texidor, Perier, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 août 2022 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, le département du Nord déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement du département du Nord de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du département du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Nord.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Fait à Paris, le 19 octobre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber